Liberté - Egalité et Fraternité; n'a aucune valeur lorsque nous voyons la différence importante du calcul des pensions d'invalidités militaires avec celles des civils à infirmités identiques.

Le guide-barème dit de Balthazar ( établi en 1919) applicable aux pensions militaires, ont été remanié en 1974 par le Ministre des Anciens Combattants, André BORD. Quatre catégories de blessures crâniennes du syndrome subjectif jusqu'à l'épilepsie ont été portées au Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre ainsi que d'Actes de Terrorisme et elles ont été appliquées depuis 1974.

Le vieux guide homologue des civils ( dit de Gabrieli) n'a toujours pas eu de remaniement. Ces infirmités ne sont pas décelées par les scanners ou radiographies, donc elles n'existent pas pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Toutefois, pour tous les invalides de tout origine, ces infirmités existent. Le Ministère de la Santé considère que ces séquelles de blessures crâniennes ne sont pas des affections organiques véritables. Dans cette version, ce sont les blessés crâniens civils qui sont les victimes de restrictions en rapport avec les invalides pensionnés militaires. Depuis de longues années, les pensionnés d'invalidité civils sont en attente d'égalité. En effet, l'esprit de la loi - tout à fait conforme aux principes de la gestion distributive - peut se résumer ainsi: une pension d'invalidité d'origine civile ou militaire (de guerre) est calculée pour que l'invalide dispose du niveau de vie dont il bénéficiait s'il n'avait pas été diminué par l'accident; Le Gouvernement procède avec l'incohérence des taux d'invalidité de blessures crâniennes des civils du fractionnement du principe du tout égalitaire et a créé ainsi une injustice en aggravant le nombre de ces exclus! C'est à cet effet, que la BCF Réhabilitation pour les handicapés BC demande à Monsieur le Ministre de la Santé afin de réunir une commission. Nous demandons  que d'éminents neurologues, psychiatres et neurochirurgiens civils statuent sur l'égalité des infirmités communes  aux civils. Nous avions déjà réceptionné une centaine de lettres  émanant de nos membres  sollicitant cette commission.
Chaque membre avait déjà écrit à son député pour que ce dernier pose une question écrite au ministre de la santé dans ce but. Nous avions envoyé ces lettres collectivement à chaque  député. Au terme de cette campagne, nous espérions que le ministre ferait une action positive .  La première réponse tardive du ministre de la santé (publiée au Journal Officiel le 08 avril 2008) à notre première question des députés d'octobre 2007 ne correspondait pas aux questions posées par les parlementaires. La réponse publiée au JO était la suivante:" En matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes issus de différentes législations, appliquées à des contextes différents: accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en terme d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations. Les taux d'incapacité est en particulier déterminé en vertu de règles différentes selon les législations. Ainsi, le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de la capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne. Ce sont ces éléments qu'évaluent les médecins-conseils; en revanche, l'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème. Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap dont la valeur n'est qu'indicative.
Au-delà de ces différentes de régimes, qui s'expliquent par des contextes de réparation différents, il convient de souligner que la loi du 11 février 2005 a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de l'incapacité, d'avoir droit à une aide complémentaire de compensation de ce handicap. Devant cette réponse évasive de Madame Roselyne BACHELOT, nous avions souhaité des députés,  par cette nouvelle question écrite, que le ministre de la Santé réponde à la question posée. La question écrite des députés parlait de blessures crâniennes civiles. Leurs séquelles ne sont pas des affections palpables comme les  blessures que l'on voit immédiatement (l'amputé, l'handicapé en fauteuil roulant): le Ministre fait abstraction de ces aspects spécifiques des blessures crâniennes. Madame le Ministre ignore ce qu'est cette blessure invisible, donnant à ces handicapés civils le dénigrement parfait alors qu'elle généralisait sur les multiples origines des infirmités identifiant le coût de chaque incapacité dont elle doit financer. Nous attendions que notre Ministre de la Santé daigne répondre.

Notre ministre de la Santé, suite aux questions-écrites reçues des parlementaires a demandé, en définitive que leur intervention soit examinée avec attention par les services de la direction de la sécurité sociale. Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN ne manquerai pas de les tenir informés de la suite qui pourra leur être réservée.. Les membres BCF sont déterminés et leurs lettres ont été adressées  aux  Mesdames et Messieurs Sénateurs du 15 rue de Vaugirard du SENAT de leur département respectif. Pour la 13ème législature, la question écrite n° 15200 de M. Jean-Louis LORRAIN (Haut-Rhin - UMP) a été publiée dans le Journal Officiel Sénat du 23/09/2010- page 2458. Les sénateurs et tous les invalides pensionnés civils en manque de justice sont en attente de la réponse du Secrétaire d'Etat de la santé, Madame Nora BERRA. Les premiers courriers adressés en mars et en septembre2011 n'ont pas eu de réponse du ministre. En fin de décembre 2011, nous lui avons envoyé la lettre recommandée et demandé au sénateur Monsieur Jean Louis LORRAIN, s'il pouvait de son coté sollicité le Ministre. La question écrite du Sénateur perdure!

RETRAITE PROFESSIONNELLE AUX VEUVES

Reconnaissance d'une retraite professionnelle pour les veuves dont le mari pensionné civil de 80% d'invalidité avec Tierce Personne ou pensionné militaire de 85% à partir de station debout pénible:Loin de nous le désir d'établir une comparaison avec d'autres handicapés dont nul ne conteste la gravité et pour laquelle et indiscutablement et très normalement allouée la pension: un amputé de deux membres peut sortir dans la rue. Il peut être laissé à lui-même lorsque certaines servitudes d'entre aide sont accomplies. Le grand trépané ne peut jamais être abandonné. La tierce personne est dans son cas une compagne douloureusement atteinte non seulement dans sa vie de femme, mais dans sa liberté, dans ses élans, dans son existence même. Combien d'entre elles sont accablées par une tâche au dessus de leurs moyens physiques et de leur résistance nerveuse!Or ces épouses, durant de longues années se sont occupées de  leur mari tout le temps où infirmières, employées de salle et bonnes à tout faire n'étaient pas présentes pour ces besognes. Les épouses n'étaient pas rémunérées et ne pouvaient pas prétentre à cotiser à une caisse complémentaire. Nous demandons à l'Etat qu'à la mort des pensionnés d'invalidité civils ou militaires atribués de ces taux d'invalidités importantes, que leurs veuves bénéficient outre de  la pension de veuve, mais aussi de l'équivalent d'une retraite professionnelle décente.

Réductions ferroviaires pour les invalides civils

Les mesures d'ordre social des réductions ferroviaires sont définies, encadrées et financiées par les pouvoirs publics. Ces réductions sont accordées aux pensionnés militaires taux d'invalidité de 25 à 45%: réduction de 50% pensionnés militaires taux d'invalidité de 50% ou +: réduction de 75% pensionnés civils  dans n'importe taux: 0 réduction accompagnateur d'invalide militaire de double barre rouge: réd. de 75%accompagnateur de pensionné civil de 80% simple: réduction de 50% accompagnateur de pensionné civil 80% Tierce personne ou Cecité ou d' invalides militaires carte double barre Bleue: GRATUIT. Le pensionné d'invalidité civil est l'ayant droit du Tierce Personne et en plus, paye le tarif complet alors que l'invalide pensionné militaire de 50% ne paie que 25% du prix tarif. Cet illogisme tarifaire nous pousse à demander une révision au Ministère des Transports.La réponse du Secrétaire d'Etat des Transports aux députés qui lui avaient posé la question -écrite est que, selon le ministre, aucune association d'invalides civils n'a demandé de réduction des tarifs ferroviaires pour les handicapés. Par contre, le ministre des transports insiste sur la gratuité pour les accompagnateurs d'aveugles en France, tout comme presque toutes les nations de l'UE. Le bémol du secrétaire d'Etat français, est qu'il ne veut pas et ne parle pas, par exemple ce que les autres pays européens font pour leurs handicapés.  Angela Merckel, la Chancelière allemande, a fait un appel à sauver la monnaie unique: Prenez modèle sur l'Allemagne! En Allemagne, chaque  handicapé  pensionné  d'invalidité de tout origine, ne paie rien, ainsi que son accompagnateur, sur le périmètre du Land (région) pour tous les moyens de transports.Où sommes-nous en France, lorsque l'on  fait des prouesses, de l'étape du règlement CE n°1371/2007, sur la voie de l'harmonisation sur les droits et les obligations des voyageurs pour les personnes à mobilité réduite, en accordant, à les tiers (accompagnateurs) des tarifs à demi-tarif ou gratuité alors que les handicapés eux, qui en sont les ayants-droit,  ne bénéficient d'aucune réduction!
Sommes-nous européens à part entière?La réponse du Secrétaire d'Etat chargé des Transports nous a été transmise par M. le Sénateur Jean Louis LORRAIN: les spécificités ( inégalité entre les invalides civils et ceux militaires) tiennent compte les différences de traitement entre pensionnés d'invalidité de guerre et civils  constituent des questions d'ordre plus général que les réductions de tarifs ferroviaires.  Il n'y a pas de différence entre les invalides civils allemands et les invalides militaires allemands. Les associations d'invalides françaises ont fait une sélection d'origine ( ou bien de guerre ou civile) alors qu'elles n'ont pas eu les mêmes avantages. Les invalides pensionnés de guerre ont eu droit à des préferences. En effet,juste après la 1ère guerre mondiale,  Clémenceau avec le nombre des invalides de la Marne a dit d'eux: "Ils ont des droits" alors que les indemnités de leurs blessures civiles (pour les accidentés du travail) n'ont été reconnues qu'en 1946!

Devant cette question d'ordre général,c'est le sénateur du Haut-Rhin, Monsieur Jean Louis LORRAIN qui nous a proposé de poser cette question à Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires Extérieures auquel il n'y a pas eu de suite. En définitive, nous avons écrit au Premier Ministre, Monsieur François FILLON ( le 23/12/2011) pour solliciter le meilleur  choix de la République.